Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule

Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

    • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

    • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

    Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

    La personne concernée doit vivre sous votre toit.

    Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

    Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.

      Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”

      • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

      Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

      L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

        Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

        • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

        Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

        L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

          Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

          À noter

          Si vous vous êtes séparé en 2023, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

          Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :

          Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

          • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

          • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

            • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

            • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

            • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

          • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

          L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

            Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

            La personne concernée doit vivre sous votre toit.

            Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

            Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.

              Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

              • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”

              • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

              Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

              L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

                Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

                • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

                Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

                L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

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                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

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