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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
Vous hébergez une personne invalide qui n’est ni votre enfant ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l’indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l’inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Elle n’est ni votre conjoint ni l’un de vos enfants à charge
Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Elle vit chez vous
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n’est exigée.
Vous n’avez pas besoin d’avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d’une majoration de quotient familial.
Mais s’il s’agit d’un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.
1 759 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
3 512 € pour la demi-part accordée pour son invalidité
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
L’avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Les autres personnes à charge
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d’invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu