Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vous avez reçu un avis d’infraction routière et vous contestez l’amende ? Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n’avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice “Faire un recours en ligne” ou sélectionnez votre situation sur cette page.

    Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.

    Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

    Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.

    Si vous n’avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur – Bureau national des droits à conduire

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national des droits à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

      Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.

      Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points par an.

      Vous pouvez faire un stage maximum par an.

      Exemple

      Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2022.

      L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

      La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d’1 mois suivant la réception de l’attestation de stage.

      Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

      Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice .

    • Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)

      • Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

      • Votre permis de conduire

      • Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

      • Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)

      Si vous n’êtes pas d’accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

      Où s’adresser ?

      Ministère de l’intérieur – Bureau national des droits à conduire

      Par courrier

      Ministère de l’intérieur

      Bureau national des droits à conduire

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08

      Infractions routières

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