Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, décès…) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

    Vous devez le signaler à votre service des impôts.

    La démarche se fait sur internet.

    Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

    Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

    Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

      Vous devez le signaler à votre service des impôts.

      La démarche se fait sur internet.

      Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

      Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

      Indiquez les informations suivantes :

      • Nombre de personnes à charge

      • Personnes rattachées

      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

      • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

      Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

      Indiquez les informations suivantes :

      • Nombre de personnes à charge

      • Personnes rattachées

      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

      • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

      Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Vous devez le signaler à votre service des impôts.

        La démarche se fait sur internet.

        Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

        Utilisez votre numéro fiscal personnel.

        Indiquez les informations suivantes :

        • Date du décès

        • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)

        • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

        • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

        Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Indiquez les informations suivantes :

        • Date du décès

        • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)

        • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

        • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

        Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

          Vous devez le signaler à votre service des impôts.

          La démarche se fait sur internet.

          Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

          Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

          Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

          Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

          Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

          Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

          Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

          Où s’adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

          Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

          Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

          Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Pour s’informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d’une succession :
            Informations notariales

            Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

            Par téléphone

            0 892 011 012

            Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

            Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Pour s’informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d’une succession :
            Informations notariales

            Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

            Par téléphone

            0 892 011 012

            Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

            Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

          Comment faire si…