Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Installation ou construction d’une piscine privative

Vous allez installer ou construire une piscine dans votre jardin ? En fonction du type de piscine (enterrée ou hors sol, avec ou sans abri, de sa superficie et de sa situation, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Avant de commencer vos démarches d’urbanisme, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement.

Vie pratique en logement individuel (maison)

La structure de la piscine est entièrement enfouie dans le sol. Elle n’est pas démontable.

La construction d’une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Si votre piscine a une superficie supérieure à 10 m², vous êtes également soumis à la taxe d’aménagement.

Attention

Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

Quelle autorisation demander pour construire une piscine sans abri ?

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface du bassin de la piscine :

Vous n’avez pas à demander d’autorisation d’urbanisme.

Cependant, le PLU peut imposer des règles spécifiques que vous devez respecter. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Liens utiles

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Installation ou construction d’une piscine privative

Vie pratique en logement individuel (maison)

Mitoyenneté (droits des voisins)

Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)

Autres aménagements

Piscine enterrée (avec ou sans abri)

Attention

Quelle autorisation demander pour construire une piscine sans abri ?

Bassin jusqu’à 10 m²

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m²

Où s’adresser ?

Bassin de plus de 100 m²

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quelle autorisation demander pour construire une piscine et son abri ?

Bassin jusqu’à 10 m² avec abri

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² avec abri

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Bassin de plus de 100 m² avec abri

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quelle autorisation demander pour installer un abri sur une piscine existante ?

Abri jusqu’à 1,80 m de hauteur

À noter

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Abri de plus de 1,80 m de hauteur

Où s’adresser ?

Piscine hors sol

Attention

Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol 3 mois par an ou 15 jours en secteur protégé ?

À noter

Où s’adresser ?

Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol plus de 3 mois par an ou plus de 15 jours en secteur protégé ?

Bassin jusqu’à 10 m²

À noter

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Bassin de plus de 10 m² jusqu’à 100 m²

Où s’adresser ?

Bassin de plus de 100 m²

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Bassin avec couverture de plus de 1,80m de haut

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quelle autorisation demander pour construire un abri sur une piscine hors sol existante ?

Abri jusqu’à 1,80 m de hauteur

À noter

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Abri de plus de 1,80 m de hauteur

Où s’adresser ?

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