Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?

Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d’éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2023 et en 2024.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2023, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2022 ou avant (sur une ou plusieurs années).

    Le décalage ne doit pas être de votre fait.

    Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.

    Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

    Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.

    Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque

    Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

    Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.

    Ce nombre est ensuite augmenté de 1.

    Exemple

    En 2023, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2020 (novembre, décembre) et de 2021 (janvier, février, mars, avril).

    Les échéances correspondent à 2 années civiles (2020 et 2021).

    Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1).

    Le système du quotient s’applique en 2 étapes :

    1. Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)

    2. Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d’impôt correspondant.

    À noter

    L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.

    Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité lors de votre déclaration 2024 des revenus 2023.

    Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.

    Vous devez les déclarer comme des revenus différés.

    Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).

    Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :

    • Dans le cadre prévu de la déclaration

    • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

    Pour chaque montant, vous devez préciser l’année de son échéance normale.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2024, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2023 ou avant (sur une ou plusieurs années).

    Le décalage ne doit pas être de votre fait.

    Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.

    Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

    Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.

    Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque

    Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

    Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.

    Ce nombre est ensuite augmenté de 1.

    Exemple

    En 2024, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2021 (novembre, décembre) et de 2022 (janvier, février, mars, avril).

    Les échéances correspondent à 2 années civiles (2021 et 2022).

    Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1).

    Le système du quotient s’applique en 2 étapes :

    1. Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)

    2. Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d’impôt correspondant.

    L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.

    Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2024 dans votre déclaration 2025 sur les revenus 2024 (au printemps 2025), quel que soit leur montant.

    Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité.

    Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.

    Vous devez les déclarer comme des revenus différés.

    Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C.

    Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :

    • Dans le cadre prévu de la déclaration

    • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042

    Pour chaque montant, vous devrez préciser l’année de son échéance normale.

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