- La Haute-Corrèze
- Les services au quotidien
- Les démarches
Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Vous avez un permis de conduire probatoire dans les 2 situations suivantes :
Vous obtenez le permis pour la 1re fois
Vous obtenez le permis à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Le permis probatoire contient 6 points (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, le permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
La durée du permis probatoire varie selon le type d’apprentissage de la conduite et si vous suivez une formation complémentaire ou pas.
Votre permis probatoire dure 3 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points.
Date |
Nombre de points |
---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 2 points (= 10 points) |
Fin de la 3e année probatoire |
+ 2 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label “École conduite qualité”.
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d’avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2de année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date |
Nombre de points |
---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 4 points (= 12 points) |
Des règles spécifiques de récupération des points s’appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s’appliquent concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe “A” à l’arrière de votre véhicule.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n’avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Ne pas commettre d’infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points.
Date |
En cas d’apprentissage anticipé |
---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 3 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label “École conduite qualité”.
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d’avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2e période probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date |
Nombre de points |
---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e période probatoire de 6 mois |
+ 3 points (= 12 points) |
Des règles spécifiques de récupération des points s’appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s’appliquent concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe “A” à l’arrière de votre véhicule.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n’avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Ne pas commettre d’infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Outil de recherche
Téléservice
Simulateur
Téléservice