Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2023 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d’impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

    Des revenus sont considérés comme exceptionnels s’ils dépassent vos revenus habituels et qu’ils ne se renouvellent pas chaque année.

    Par exemple, les revenus suivants :

    • Remboursement d’un rachat de trimestres de retraite (pour années d’études ou années incomplètes)

    • Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels

    • Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire

    • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant

    • Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement)

    Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.

    La comparaison s’applique aux revenus du foyer fiscal.

    Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

    C’est notamment le cas pour les revenus suivants :

    Si vous avez perçu en 2023 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (pour sa partie imposable) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

      Si vous avez perçu en 2023 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

        Si vous avez perçu en 2023 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

          Si vous avez perçu en 2023 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

            Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2023, vous pouvez demander qu’il soit imposé selon le système du quotient.

            Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

            Il s’applique en 2 étapes :

          1. Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel

          2. Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant

          L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

          Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

          Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l’un des moyens suivants :

          • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)

          • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042

          Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel