Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vous avez perçu une somme à la fin d’un contrat de travail ? Elle est soumise à l’impôt sur le revenu quelle qu’en soit l’origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Les sommes suivantes perçues à la fin d’un contrat de travail sont toujours imposables :

    • Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)

    • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite versée à la fin d’un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, indemnité de fin de mission d’intérim, etc.)

    À noter

    Pour l’imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.

    Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d’impôt sur le revenu. Dans certains cas, l’exonération est totale.

    Exonération limitée de l’indemnité de licenciement

    L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement

    • Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

    Dans ce cas, l’exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 ( 278 208 € pour les indemnités versées en 2024).

    Exemple

    Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant le licenciement est de 40 000 € .

    L’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .

    Ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2).

    L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € .

    Le surplus de 40 000 (120 000 € – 80 000 € ) est imposable.

    L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.

    Exonération en totalité de l’indemnité de licenciement

    L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt en totalité dans les cas suivants :

    • Indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi appelé PSE )

    • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

    • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

    • Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire

    • Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective

    • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d’un congé de mobilité

    Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

    Départ volontaire en retraite ou en préretraite

    L’indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.

    Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur

    L’indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement

    • Moitié de l’indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

    Attention

    l’exonération est limitée à un maximum de 219 960 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2023 ( 231 840 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2024).

    Indemnités de départ exonérées en totalité

    Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :

    • Indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi, dit PSE)

    • Indemnité de cessation anticipée d’activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante

    • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l’emploi (FNE) au moment du départ de l’entreprise, dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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