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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Vous n’avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes :
Aide exceptionnelle de fin d’année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Prestations |
Plafond d’exonération |
---|---|
Titres-restaurant |
Dans la limite de 6,91 € en 2023 ( 7,18 € en 2024) |
Chèques-vacances |
Dans la limite de 1 747 € en 2023 |
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) |
Dans la limite de 75 % des frais en 2023 |
Forfait mobilités durables (vélo…) et frais d’utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail |
Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant ( 900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023 |
Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi) |
310 € en 2023 |
Aide financière pour le paiement des services d’aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé |
Dans la limite de 2 421 € par an en 2023 |
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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