Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

    Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

    • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

    • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).

    Vos salaires sont imposables.

    Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :

    À savoir

    Si vous avez reçu la médaille d’honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n’est pas imposable.

    En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

    La prime de partage de la valeur est imposable.

    Les heures supplémentaires sont à déclarer.

    Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

    Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

    Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

    Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).

    Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

    Par ailleurs, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

    La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

    Vous bénéficiez des avantages suivants :

    • Exonération de cotisations salariales

    • Exonération d”impôt sur le revenu.

    L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

    Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.

    À savoir

    Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

    Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous avez perçus en 2024 et ceux que vous percevez en 2025 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.

    Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

    À noter

    Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l’exonération pour vos pourboires, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

    Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires

    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

    • Directement

    • Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

    Vous devez déclarer en 2025 les pourboires que vous avez perçus en 2024.

    Attention

    Vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s’ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

    L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

    Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

    Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.

    Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.

    Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel